Copie certifiée conforme

Les services administratifs, les mairies et les entreprises ne peuvent plus dans leurs demandes, exiger la production d’une copie certifiée conforme à l’original d’un document administratif.

La production d’une photocopie simple du document original, dès lors qu‘elle est lisible, doit être acceptée. En cas de doute sur la validité de la copie produite ou envoyée, certaines administrations ou organismes peuvent demander de manière motivée, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la production de l’original.

La certification conforme des photocopies de documents administratifs destinés à des administrations étrangères demeure possible.

Dans ce cas, les services administratifs sont tenus de certifier les documents qui leur sont présentés.

Réciproquement, les administrations françaises peuvent demander la certification des copies de pièces établies par les administrations étrangères, qui leur sont présentées par certains usagers à l’appui de leur dossier.

Le demandeur doit se présenter avec les originaux et les photocopies.

- Le maire ne peut certifier :

  • les documents lorsque leur certification est de la compétence exclusive de l’autorité qui détient la minute ou l’acte
  • les actes dressés par des Officiers Publics : notaires, greffiers
  • toutes pièces provenant des tribunaux
  • les certificats de nationalité
  • toutes pièces d’état civil
  • les extraits du casier judiciaire
  • les documents bancaires
  • tous documents privés
  • les lettres et contrats commerciaux