Accueil > Vos démarches > Accueil Multi Services > État civil > Demander un acte d’Etat Civil

Demander un acte d’Etat Civil

Un acte d’état civil de moins de 3 mois est obligatoire lorsque vous effectuez certaines démarches administratives (auprès d’un notaire, d’une administration, d’une banque, …) que ce soit un acte de naissance, un acte de mariage ou un acte de décès.

- Quels types de documents sont disponibles ?

  • La copie intégrale : c’est une reproduction de l’acte original, mentions marginales comprises,
  • l’extrait avec filiation : il indique l’identité de l’intéressé et, si l’acte les contient, les noms et prénoms de ses parents et les dernières mentions marginales le concernant,
  • l’extrait sans filiation : il indique l’identité de l’intéressé et les dernières mentions marginales le concernant.

- Qui peut obtenir la copie intégrale ou l’extrait avec filiation d’un acte ?

  • La personne concernée par l’acte, majeure, son conjoint, ses ascendants (parents, grands-parents) ou descendants (enfants, petits-enfants), son représentant légal,
  • certains professionnels lorsqu’un texte les y autorise.

Toute personne peut obtenir un extrait de naissance ou de mariage sans filiation, ainsi qu’une copie intégrale d’acte de décès.

- Quatre possibilités pour vos demandes d’actes :

  • Naissances, mariages ou décès à Hérouville-Saint-Clair
    • par courrier : Maire d’Hérouville -Saint-Clair SAPVQ B.P. 9 14200 Hérouville-Saint-Clair
    • par fax : 02.31.45.32.55
    • par internet via la Demande d’actes d’état civil en ligne.
    • ou directement au bureau Etat Civil (1er étage) en vous munissant d’une pièce d’identité.
  • Naissances, mariages ou décès dans une autre commune en France
  • Vous êtes né(e) ou vous vous êtes marié(e) à l’étranger

- Attention sachez qu’un acte d’état civil est gratuit.