La légalisation de signature

Cette formalité n’a pas pour effet d’authentifier le texte en marge duquel la signature est apposée.

La légalisation d’une signature sert à authentifier la signature de documents fait par un usager devant un agent habilité.

- Pièces à fournir :

  • une pièce d’identité : carte d’identité, passeport, permis de conduire permettant l’identification de la personne, carte de séjour en cours de validité ou carte de séjour périmée avec récépissé de renouvellement.
  • un justificatif de domicile : quittance de loyer, facture EDF, facture de téléphonie …

Attention : les agents publics des mairies ne peuvent traiter des documents en langue étrangère non traduits en français.