Le PACS

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

- Qui peut se pacser ?

Les futurs partenaires :
• doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
• doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
• ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
• ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

- Dépôt du dossier de PACS

Depuis le 1er novembre 2017, il est possible de faire enregistrer votre convention de PACS en vous adressant :
• à un notaire
• ou au service état civil de la commune de résidence des deux partenaires Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble au service État Civil munis des documents originaux et de leur pièce d’identité en cours de validité.

Des informations complémentaires et les documents CERFA sont disponibles sur le site service-public.fr

Pièces obligatoires à fournir :

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