Le PACS

- Qui peut se pacser ?
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes physiques, majeures. Elles s’engagent à une vie commune ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproques.

- Comment se pacser ?
Les partenaires effectuent une déclaration conjointe au greffe du Tribunal d’Instance du lieu dans lequel ils fixent leur résidence commune.

Tribunal d’Instance de Caen : 25 place de la République - 14035 CAEN CEDEX 1
Horaires : du lundi au vendredi : de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h30
Téléphone : 02 31 86 08 98
www.ca-caen.justice.fr