Démarches

Etat Civil

Formalités administratives

La législation de signature

La légalisation d’une signature sert à authentifier la signature de documents fait par un usager devant un agent habilité.

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Les pièces à fournir

  • Une pièce d’identité : carte d’identité, passeport, permis de conduire permettant l’identification de la personne, carte de séjour en cours de validité ou carte de séjour périmée avec récépissé de renouvellement.
  • Un justificatif de domicile : quittance de loyer, facture EDF, facture de téléphonie...

Cette formalité n’a pas pour effet d’authentifier le texte en marge duquel la signature est apposée.

Attention : les agents publics des mairies ne peuvent traiter des documents en langue étrangère non traduits en français.

La légalisation n'est pas requise lorsque :

  • les actes sont destinés à des administrations, services, établissements, organismes et caisses contrôlés par l'Etat,
  • l'écrit est susceptible de porter préjudice à un tiers,
  • l'écrit est contraire aux bonnes mœurs et à l'ordre public.
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