Les pièces à fournir
- Une pièce d’identité : carte d’identité, passeport, permis de conduire permettant l’identification de la personne, carte de séjour en cours de validité ou carte de séjour périmée avec récépissé de renouvellement.
- Un justificatif de domicile : quittance de loyer, facture EDF, facture de téléphonie...
Cette formalité n’a pas pour effet d’authentifier le texte en marge duquel la signature est apposée.
Attention : les agents publics des mairies ne peuvent traiter des documents en langue étrangère non traduits en français.
La légalisation n'est pas requise lorsque :
- les actes sont destinés à des administrations, services, établissements, organismes et caisses contrôlés par l'Etat,
- l'écrit est susceptible de porter préjudice à un tiers,
- l'écrit est contraire aux bonnes mœurs et à l'ordre public.
