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Etat Civil

Mariages / Pacs

Le PACS

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

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Qui peut se pacser ?

Les futurs partenaires :

  • Doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
  • Doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • Ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
  • Ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Comment enregistrer votre dépôt du dossier de PACS ?

Il est possible de faire enregistrer votre convention de PACS en vous adressant : 

  • à un notaire
  • ou au service état civil de la commune de résidence des deux partenaires. Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble au service État Civil munis des documents originaux et de leur pièce d’identité en cours de validité.

Quelles sont les pièces obligatoires à fournir ?

  • Convention de Pacs préétablit par les futurs pacsés (en un seul exemplaire) Cerfa n°15726*02 – disponible sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R48755
  • Déclaration conjointe de PACS et attestations sur l'honneur de non parenté, non-alliance et résidence commune Cerfa n°15725*02 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R48756
  • Extrait d’acte de naissance avec filiation de moins de 3 mois pour le partenaire français (ou de moins de 6 mois si le partenaire ne dispose pas d’un acte de naissance français)
  • Pièce d'identité (carte d'identité, passeport...) en cours de validité (original + 1 photocopie)

Pour les cas particuliers (personne divorcée, veuve, étrangère…), veuillez-trouvez, dans le document ci-joint, les pièces à fournir.

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