Démarches
Élections
La commission de contrôle a deux missions : s'assurer de la régularité des listes électorales et statuer sur les recours administratifs préalables obligatoires* (RAPO) déposés par les électeurs à l'encontre des décisions de refus d'inscription ou de radiations prises par le Maire.
*Ce que l’on appelle le recours administratif préalable est une première étape avant de saisir le juge administratif d’un recours contentieux. Il s'agit de rechercher le règlement amiable du différend avec l’administration (définition Ooreka).
Typologie de la commission de contrôle
Cette commission a pour objectif l'examen des recours administratifs préalables dont elle est saisie tout au long de l'année. Elle se réunit au moins une fois par an et, en tout état de cause, avant chaque scrutin (entre le 24ème et le 21ème jour précédant le scrutin). Les réunions de la commission de contrôle sont publiques.
Composition de la commission de contrôle :
Les membres titulaires :
Les membres suppléants :
