Entreprise : déclarer votre démarchage à domicile
La pratique du démarchage commercial sur le territoire de la Ville d'Hérouville sera autorisée sous réserve que toute société ou entreprise individuelle ou entreprise artisanale déclare cette pratique auprès de la Police Municipale 15 jours avant de commencer la prospection.
Cette déclaration peut se faire de façon dématérialisée en remplissant un formulaire (ci-joint), et en y joignant :
- un extrait de K-bis,
- les cartes professionnelles des agents exerçant,
- l’objet et la durée de leur démarchage avant toute prospection,
- l’immatriculation des véhicules avec lesquels ils vont circuler dans la commune.
Documents à retourner par mail au service de la Police municipale: policemunicipale@herouville.net ou en les déposant au poste de police place François-Mitterand.
Suite à votre déclaration, une autorisation de démarcher sera fournie par la police municaple en main propre au poste de police et devra être présentée en cas de contrôle.
Tout démarchage non déclaré fera l’objet d’une interruption d’activité sur la commune. Les prospecteurs s’exposent à une contravention. Le fait de contrevenir aux dispositions de l'article L. 221-10-1 du Code de la consommation « Est interdite toute visite non sollicitée d'un professionnel au domicile d'un consommateur en vue de vendre des produits ou de fournir des services lorsque le consommateur a manifesté de manière claire et non ambiguë ne pas vouloir faire l'objet d'une telle visite » est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 150 000 euros.
Particuliers : votre droit de ne pas être démarché
Le démarchage à domicile, aussi appelé porte à porte ou vente à domicile, est une activité commerciale qui consiste à se déplacer au domicile de potentiels acheteurs et consommateurs. Il s'agit de leur vendre des biens ou des services, au moyen d'un contrat. La vente à domicile est soumise à une réglementation qui sert à protéger le consommateur. Les règles portent sur le contenu du contrat et sur les délais de rétractation.
Article L221-10-1 du code de la consommation : "Est interdite toute visite non sollicitée d'un professionnel au domicile d'un consommateur en vue de vendre des produits ou de fournir des services lorsque le consommateur a manifesté de manière claire et non ambiguë ne pas vouloir faire l'objet d'une telle visite."
Si vous ne souhaitez pas être démarché à votre domicile, c'est un droit. La Ville d'Hérouville vous propose d'afficher sur votre boîte aux lettres, l'étiquette; téléchargeable ci-dessous, "je ne souhaite pas être démarché", informant les démarcheurs que vous ne voulez pas être sollicité pour la vente de produits ou services.
