Vivre ensemble

Prévention et sécurité

La vidéo protection

La Ville d'Hérouville Saint-Clair dispose depuis juillet 2013 d'un système de vidéo protection du 20 points fixes situés en majorité dans les périmètre de la zone de sécurité prioritaire du Grand Parc, des Belles Portes et de la Grande Delle. 

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Les caméras sont reliées au matériel d'exploitation des images installé dans un local dédié de la Police Municipale. Cette dernière gère le fonctionnement de ce système. 

Les images sont retransmises dans les locaux du commissariat de la Police Nationale d'Hérouville Saint-Clair. 

Les objectifs de la Ville sont : 

  • protéger les bâtiments et installations publics et leurs abords, 
  • prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiants, de dégradations,
  • constater les infractions aux règles de la circulation.

Les caméras mobiles

Les agents de la police municipale de la Ville d’Hérouville St-Clair sont équipés de caméras mobiles et peuvent procéder à l’enregistrement audiovisuel de leurs interventions dans les conditions définies par les articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure.

  • L'objectif de l'enregistrement mobile

Ce dispositif permet de prévenir des incidents au cours des interventions des agents, de constater des infractions et de poursuivre les auteurs par la collecte de preuve. Les caméras sont portées de façon apparente par les agents et un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre.

Le déclenchement de l'enregistrement fait l'objet d'une information des personnes filmées, sauf si les circonstances l'interdisent. L'enregistrement n'est pas permanent et aucun système de transmission permettant de visionner les images à distance en temps réel n'est mis en oeuvre.

  • Utilisation des images

En fin de service, dans le respect des règles définies par la CNIL, le code de la sécurité intérieure et l’arrêté préfectoral autorisant l’exploitation des caméras, l’agent transfère sur un poste sécurisé les images enregistrées, qui pourront être conservées 6 mois et seront ensuite détruites automatiquement passé ce délai. Les agents n’ont pas accès à la relecture de leurs enregistrements.

  • le droits d'accès ou d'effacement des images

Les droits d’accès et d’effacement peuvent faire l’objet de restrictions afin d’éviter de gêner des enquêtes et des procédures administratives ou judiciaires, ou de nuire à la prévention ou la détection d’infractions pénales, aux enquêtes et aux poursuites en la matière. Dans un premier temps, ils s’exercent directement auprès du maire, ou de l’un des maires des communes de l’établissement public de coopération intercommunale le cas échéant. En cas de restriction, de refus ou de silence du responsable de traitement pendant 2 mois, la personne concernée peut saisir la CNIL pour exercer ses droits. Le droit d’opposition ne s’applique pas dans le cas présent.

 

Ci-joint RU 65 - Caméras mobiles des agents de police municipale

Le RU-065 porte sur l’utilisation, par les agents de police municipale, de caméras mobiles pour procéder à l’enregistrement de leurs interventions, lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident. Il prévoit les conditions de mise en oeuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de ces caméras.

Espace documentation

ru-65-cameras-mobiles-agents-police-municipale.pdf
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