Obligation pour les démarcheurs de signaler leur présence
Depuis quelques mois, la pratique du démarchage commercial sur le territoire de la Ville d'Hérouville est autorisée sous réserve que toute société ou entreprise individuelle ou artisanale déclare cette pratique auprès de la Police Municipale d’Hérouville Saint-Clair 15 jours avant de commencer la prospection.
Cette déclaration doit se faire en remplissant un formulaire, téléchargeable en ligne sur le site de la Ville ou disponible au poste de la police municipale, et en joignant les documents suivants : un extrait de K-bis et les cartes professionnelles des agents exerçant. Ces documents sont à retourner par email au service de la Police municipale : policemunicipale@herouville.net ou en les déposant au poste de police place François-Mitterrand.
Suite à cette déclaration, une autorisation de démarcher sera fournie par la police municipale en main propre au poste de police et devra être présentée en cas de contrôle. Pour rappel, tout démarchage non déclaré fera l’objet d’une interruption d’activité sur la commune. Les prospecteurs s’exposent à une contravention.
Les particuliers ont le droit de ne pas être démarché
La vente à domicile est soumise à une réglementation qui sert à protéger le consommateur. Selon l’article L221-10-1 du code de la consommation, toute visite non sollicitée d’un professionnel au domicile, en vue de vendre des produits ou des services, est interdite lorsque le consommateur a manifesté de manière claire son opposition.
Pour contrer le démarchage à domicile, des mesures simples sont à mettre en place à domicile :
- Imprimez et affichez sur sa boîte aux lettres un message (téléchargeable sur le site wwww.herouville.net) indiquant que l’habitant ne souhaite pas être démarché.
- Demandez obligatoirement la présentation d’une carte professionnelle même si les personnes sont en uniforme. Si l’occupant a un doute, il peut prévenir la police qui pourra vérifier si les personnes en question ont déclaré leur action de démarchage.
