Démarches

Etat Civil

Demandes d'actes d'État civil

Un acte d’état civil de moins de 3 mois est obligatoire lorsque vous effectuez certaines démarches administratives (auprès d’un notaire, d’une administration, d’une banque, …) qu’il s’agisse d’un acte de naissance, un acte de mariage ou un acte de décès.

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Quels types de documents sont disponibles ?

  • La copie intégrale : c’est une reproduction de l’acte original, mentions marginales comprises,
  • L’extrait avec filiation : il indique l’identité de l’intéressé et, si l’acte les contient, les noms et prénoms de ses parents et les dernières mentions marginales le concernant,
  • L’extrait sans filiation : il indique l’identité de l’intéressé et les dernières mentions marginales le concernant.

 

Qui peut obtenir la copie intégrale ou l’extrait avec filiation d’un acte ?

  • La personne concernée par l’acte, majeure, son conjoint, ses ascendants (parents, grands-parents) ou descendants (enfants, petits-enfants), son représentant légal,
  • Certains professionnels lorsqu’un texte les y autorise.

Toute personne peut obtenir un extrait de naissance ou de mariage sans filiation, ainsi qu’une copie intégrale d’acte de décès de manière gratuite.

 

Comment effectuer vos demandes d’actes selon votre besoin ?

1. Naissances, mariages ou décès à Hérouville-Saint-Clair

  • par courrier : Maire d’Hérouville -Saint-Clair SAPVQ B.P. 9 14200 Hérouville-Saint-Clair
  • par internet via la Demande d’actes d’état civil en ligne.
  • directement au bureau Etat Civil (1er étage) en vous munissant d’une pièce d’identité.

2. Naissances, mariages ou décès dans une autre commune en France

Rendez-vous directement sur le site de votre commune de naissance, de mariage ou de décès d’un proche ou bien via la Demande d’actes d’état civil en ligne.

3. Vous êtes né(e) ou vous vous êtes marié(e) à l’étranger

Vous pouvez utiliser l’application en ligne du Ministère des Affaires étrangères

 

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