Politique de la vie privée

Formulaire de contact

En utilisant  le formulaire de contact de ce site vous vous engagez formellement à ne pas nous communiquer de fausses informations, voire utiliser l’identité d’un tiers dans le but d’obtenir illégalement et indûment un droit ou une prestation, ou des renseignements relatifs à un tiers. Dans le cas contraire, vous vous exposerez à des sanctions pénales.

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Protection des données

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2018-493 du 20 juin 2018 et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 sur la protection des données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation, d’opposition concernant vos données personnelles que vous pouvez exercer auprès du délégué à la protection des données  par courriel à  l’adresse  donneespersonnelles@herouville.net ou par courrier postal en écrivant à l’adresse suivante :  Mairie de Hérouville Saint-Clair, 11 place François Mitterrand 14200 Hérouville Saint-Clair Cedex

sous réserve de dûment justifier de votre identité en joignant une copie d’un titre officiel d’identité à votre demande

Vous avez la possibilité d’introduire une réclamation relative aux traitements de vos données à caractère personnel auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) - 3 Place de Fontenoy 75007 Paris – www.cnil.fr

Voici tous les informations complémentaires (base légale de traitement, durée de conservation et destinataires des données) sur les différents traitements pour lesquels les mentions ne pouvaient pas faire l’objet d’une définition étendue.

Traitements

Type de données

Destinataires des données

Durée de conservation

Base légale du traitement

Inscriptions au conservatoire

Données d’identification,

de Vie personnelle,

de Vie professionnelle,

Données bancaires

Agents du conservatoire

Agents du service  des finances

Trésor public

10 ans

Mission d’intérêt public

Liste de diffusion du cabinet du maire 

Données d’identification,

de vie professionnelle

 

Cabinet du Maire

Jusqu’à réception de demande de désinscription ou lors des évolutions de fonction mises à jour soit par le cabinet, soit par les intéressés ou leur entité.

Mission d’intérêt public

Formulaire de contact du site web

Données d’identification

Objet de la demande

Agents de  la Direction de la Communication

Cabinet

Agents des services traitant la demande

 

Jusqu’à 12 mois pour la direction de la communication

 

Durée définie selon le traitement effectué par les services concernés

Mission d’intérêt public

Demandes faites auprès du 3339 par

messagerie ou téléphone

Données d’identification

Objet de la demande

Agents du service

organismes externes, comme la communauté urbaine Caen La Mer

Jusqu’à 10 ans  à compter de la dernière demandes réalisées auprès des services techniques de la Ville

Mission d’intérêt public

Liste de diffusion pour les événements internationaux

Données d’identification

 

Agent de la direction Animation - Culture - Vie associative - Beauregard - Relations internationales

Jusqu’à réception de demande de désinscription ou lors de demandes de modification par les intéressés.

Consentement

Dispositif « coup de pouce »

Données d’identification

 

Données de vie personnelle

 

Données professionnelles

 

Données financières

 Agent de la direction Animation - Culture - Vie associative - Beauregard - Relations internationales

- Membres de la commission d’attribution de l’aide

- Agents du service Communication

Jusqu’à 10 ans

Mission d'intérêt public

Hospitalisation d’urgence

Données d’identification

 

Données de vie personnelle

Les agents du service de l’administration publique de la Ville

- Le Maire

- La préfecture

- Le centre hospitalier défini par l’ARS

L'ARS

- Diagnostic de la pathologie : certificat d'un médecin de ville : 5 ans à compter de la levée de l'hospitalisation puis destruction

- Décision d'hospitalisation : arrêté provisoire du maire, arrêté préfectoral : 5 ans à compter de la levée de l'hospitalisation puis destruction

- Transport de l'intéressé : arrêté du maire : 5 ans puis destruction

mission d’intérêt public et la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée.

Liste de diffusion du service Archives

Données d’identification

Agent du service Archives

Mise à jour en flux  selon la mise à jour de la liste des inscriptions, des demandes de désinscription ou lors de demandes de modification par les intéressés.

Consentement

Liste de diffusion du service de développement territorial Données d’identification

Agent du service Archives

Cabinet du Maire

La liste de diffusion est mise à jour selon les désinscriptions à celle-ci et les évolutions de fonction mises à jour soit par le service, soit par les intéressés ou leur entité.  Mission d'intérêt public
Remise de récompenses  lors de l’obtention d’un diplôme

Données d’identification

 

Vie personnelle

 

Vie professionnelle

Agents habilités de la direction de l’Education de la Ville

Cabinet du Maire

6 mois après la remise des récompenses aux lauréats puis suppression Consentement 
Contrôle de l’obligation scolaire (liste à destination de l’inspection académique)

Données d’identification

Vie professionnelle (scolarité)

Agents de la direction de l’Education Liste actualisée tous les ans, jusqu’à ce que l’enfant ne soit plus soumis à l’obligation scolaire (16 ans révolu) Respect d’une obligation légale
Gestion du système d'information géographique
Données d’identification
Vie personnelle
Informations d’ordre économique et financier (Accès restreint)
Agents de la DST et agents de la Communauté urbaine travaillant pour la Ville
Direction des systèmes d’information
Cabinet et élus
Directeur des ressources financières
Les agents des différents organismes extérieurs consultés dans le cadre de l’instruction des permis de construire ;
Les agents de services déconcentrés des ministères en charge de l’Agriculture, de l’Aménagement du territoire, de l’Énergie, de l’Écologie, du Développement durable, des Transports, du Logement et du Tourisme;
Les agents de la Direction des Finances publiques;
Le procureur de la République territorialement compétent pour les informations relatives aux infractions d'urbanisme et d’environnement.
Le public (Accès très restreint)
Les agents du service Urbanisme
Les agents de la voirie et de la Communauté urbaine en charge de la voirie
Mise à jour au minimum chaque année Mission d’intérêt public
Communication des données cadastrales
Données d’identification
Vie personnelle
Informations d’ordre économique et financier (Accès restreint)
Les agents de la DST rédigeant les arrêtés,
Le Maire et les élus
Le responsable de la police municipale
Les organismes privés ou publics chargés d’une mission de service public en charge des études foncières
Le public (Accès très restreint)
Mise à jour au minimum chaque année Obligation légale

 

Données collectées par les prestataires

La Ville d’Hérouville Saint-Clair a confié certaines formalités, notamment les prises de rendez-vous en ligne pour les titres d’identité et l’inscription dématérialisée à l’école et à la restauration scolaire, à des prestataires extérieurs. Ces prestataires auront la charge de collecter les données personnelles. Toutefois, la Ville d’Hérouville Saint-Clair, en sa qualité de responsable de traitement, s’engage notamment, à ce que ces données personnelles soient :

  • Traitées de manière licite, loyale et transparente au regard de la personne concernée ;
  • Collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne pas être traitées ultérieurement d'une manière incompatible avec ces finalités ;
  • Adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ;
  • Exactes et, si nécessaire, tenues à jour ; les données à caractère personnel qui sont inexactes, eu égard aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, seront effacées ou rectifiées sans tarder ;
  • Conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ;
  • Traitées de façon à garantir une sécurité appropriée des données à caractère personnel, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d'origine accidentelle, à l'aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées. 

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Nom du traceur

Fonction du traceur

Durée de conservation

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Le temps de la session

SESS

Permet le bon fonctionnement du site lors de votre navigation

Le temps de la session

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Permet le bon fonctionnement du site lors de votre navigation

Le temps de la session

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2 ans[Sophie RA1] 

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