Formulaire de contact
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Protection des données
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2018-493 du 20 juin 2018 et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 sur la protection des données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation, d’opposition concernant vos données personnelles que vous pouvez exercer auprès du délégué à la protection des données par courriel à l’adresse donneespersonnelles@herouville.net ou par courrier postal en écrivant à l’adresse suivante : Mairie de Hérouville Saint-Clair, 11 place François Mitterrand 14200 Hérouville Saint-Clair Cedex
sous réserve de dûment justifier de votre identité en joignant une copie d’un titre officiel d’identité à votre demande
Vous avez la possibilité d’introduire une réclamation relative aux traitements de vos données à caractère personnel auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) - 3 Place de Fontenoy 75007 Paris – www.cnil.fr
Voici tous les informations complémentaires (base légale de traitement, durée de conservation et destinataires des données) sur les différents traitements pour lesquels les mentions ne pouvaient pas faire l’objet d’une définition étendue.
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Traitements |
Type de données |
Destinataires des données |
Durée de conservation |
Base légale du traitement |
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Inscriptions au conservatoire |
Données d’identification, de Vie personnelle, de Vie professionnelle, Données bancaires |
Agents du conservatoire Agents du service des finances Trésor public |
10 ans |
Mission d’intérêt public |
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Liste de diffusion du cabinet du maire |
Données d’identification, de vie professionnelle
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Cabinet du Maire |
Jusqu’à réception de demande de désinscription ou lors des évolutions de fonction mises à jour soit par le cabinet, soit par les intéressés ou leur entité. |
Mission d’intérêt public |
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Formulaire de contact du site web |
Données d’identification Objet de la demande |
Agents de la Direction de la Communication Cabinet Agents des services traitant la demande
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Jusqu’à 12 mois pour la direction de la communication
Durée définie selon le traitement effectué par les services concernés |
Mission d’intérêt public |
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Demandes faites auprès du 3339 par messagerie ou téléphone |
Données d’identification Objet de la demande |
Agents du service organismes externes, comme la communauté urbaine Caen La Mer |
Jusqu’à 10 ans à compter de la dernière demandes réalisées auprès des services techniques de la Ville |
Mission d’intérêt public |
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Liste de diffusion pour les événements internationaux |
Données d’identification
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Agent de la direction Animation - Culture - Vie associative - Beauregard - Relations internationales |
Jusqu’à réception de demande de désinscription ou lors de demandes de modification par les intéressés. |
Consentement |
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Dispositif « coup de pouce » |
Données d’identification
Données de vie personnelle
Données professionnelles
Données financières |
Agent de la direction Animation - Culture - Vie associative - Beauregard - Relations internationales - Membres de la commission d’attribution de l’aide - Agents du service Communication |
Jusqu’à 10 ans |
Mission d'intérêt public |
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Hospitalisation d’urgence |
Données d’identification
Données de vie personnelle |
Les agents du service de l’administration publique de la Ville - Le Maire - La préfecture - Le centre hospitalier défini par l’ARS L'ARS |
- Diagnostic de la pathologie : certificat d'un médecin de ville : 5 ans à compter de la levée de l'hospitalisation puis destruction - Décision d'hospitalisation : arrêté provisoire du maire, arrêté préfectoral : 5 ans à compter de la levée de l'hospitalisation puis destruction - Transport de l'intéressé : arrêté du maire : 5 ans puis destruction |
mission d’intérêt public et la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée. |
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Liste de diffusion du service Archives |
Données d’identification |
Agent du service Archives |
Mise à jour en flux selon la mise à jour de la liste des inscriptions, des demandes de désinscription ou lors de demandes de modification par les intéressés. |
Consentement |
| Liste de diffusion du service de développement territorial | Données d’identification |
Agent du service Archives Cabinet du Maire |
La liste de diffusion est mise à jour selon les désinscriptions à celle-ci et les évolutions de fonction mises à jour soit par le service, soit par les intéressés ou leur entité. | Mission d'intérêt public |
| Remise de récompenses lors de l’obtention d’un diplôme |
Données d’identification
Vie personnelle
Vie professionnelle |
Agents habilités de la direction de l’Education de la Ville Cabinet du Maire |
6 mois après la remise des récompenses aux lauréats puis suppression | Consentement |
| Contrôle de l’obligation scolaire (liste à destination de l’inspection académique) |
Données d’identification Vie professionnelle (scolarité) |
Agents de la direction de l’Education | Liste actualisée tous les ans, jusqu’à ce que l’enfant ne soit plus soumis à l’obligation scolaire (16 ans révolu) | Respect d’une obligation légale |
| Gestion du système d'information géographique |
Données d’identification
Vie personnelle
Informations d’ordre économique et financier (Accès restreint)
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Agents de la DST et agents de la Communauté urbaine travaillant pour la Ville
Direction des systèmes d’information
Cabinet et élus
Directeur des ressources financières
Les agents des différents organismes extérieurs consultés dans le cadre de l’instruction des permis de construire ;
Les agents de services déconcentrés des ministères en charge de l’Agriculture, de l’Aménagement du territoire, de l’Énergie, de l’Écologie, du Développement durable, des Transports, du Logement et du Tourisme;
Les agents de la Direction des Finances publiques;
Le procureur de la République territorialement compétent pour les informations relatives aux infractions d'urbanisme et d’environnement.
Le public (Accès très restreint)
Les agents du service Urbanisme
Les agents de la voirie et de la Communauté urbaine en charge de la voirie
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Mise à jour au minimum chaque année | Mission d’intérêt public |
| Communication des données cadastrales |
Données d’identification
Vie personnelle
Informations d’ordre économique et financier (Accès restreint)
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Les agents de la DST rédigeant les arrêtés,
Le Maire et les élus
Le responsable de la police municipale
Les organismes privés ou publics chargés d’une mission de service public en charge des études foncières
Le public (Accès très restreint)
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Mise à jour au minimum chaque année | Obligation légale |
Données collectées par les prestataires
La Ville d’Hérouville Saint-Clair a confié certaines formalités, notamment les prises de rendez-vous en ligne pour les titres d’identité et l’inscription dématérialisée à l’école et à la restauration scolaire, à des prestataires extérieurs. Ces prestataires auront la charge de collecter les données personnelles. Toutefois, la Ville d’Hérouville Saint-Clair, en sa qualité de responsable de traitement, s’engage notamment, à ce que ces données personnelles soient :
- Traitées de manière licite, loyale et transparente au regard de la personne concernée ;
- Collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne pas être traitées ultérieurement d'une manière incompatible avec ces finalités ;
- Adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ;
- Exactes et, si nécessaire, tenues à jour ; les données à caractère personnel qui sont inexactes, eu égard aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, seront effacées ou rectifiées sans tarder ;
- Conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ;
- Traitées de façon à garantir une sécurité appropriée des données à caractère personnel, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d'origine accidentelle, à l'aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées.
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Liste des principaux des cookies :
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Nom du traceur |
Fonction du traceur |
Durée de conservation |
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AOPortal_www.herouville.net |
Permet le bon fonctionnement du site lors de votre navigation |
Le temps de la session |
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SESS |
Permet le bon fonctionnement du site lors de votre navigation |
Le temps de la session |
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swap |
Permet le bon fonctionnement du site lors de votre navigation |
Le temps de la session |
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Tarteaucitron |
Permet la gestion des cookies par les utilisateurs |
1 an |
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_GA |
Les traceurs de mesure d'audience permettent de générer des statistiques de fréquentation utiles à l'amélioration du site. |
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_GID |
Les traceurs de mesure d'audience permettent de générer des statistiques de fréquentation utiles à l'amélioration du site. |
1 journée |
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La personne responsable de l’accès aux documents administratifs (PRADA)
Conformément aux dispositions de l’article L. 330-1 et R. 330-2 à R. 330-4 du Code des relations entre le public et l’administration, les communes de 10 000 habitants ou plus sont tenues de désigner une personne responsable de l’accès aux documents et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques.
La désignation d’une PRADA dans notre commune permet de faciliter l’instruction des demandes de communication de documents administratifs et de réutilisation des informations publiques ainsi que d’assurer la liaison entre notre commune et la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
Pour la mairie d’Hérouville Saint Clair, il s’agit de M Mercey, directeur général des services, joignable à l’adresse mail suivante : dgs@herouville.net.
Les missions de la PRADA sont les suivantes :
- Réceptionner les demandes d'accès aux documents administratifs et de licence de réutilisation des informations publiques ainsi que les éventuelles réclamations et de veiller à leur instruction ;
- Assurer la liaison entre l'autorité auprès de laquelle elle est désignée et la Commission d'accès aux documents administratifs.
