Pourquoi une telle convention ?
Chaque habitant doit pouvoir bénéficier de la tranquillité résidentielle, que ce soit dans son logement, dans les parties communes ou les espaces résidentialisés, propriétés des bailleurs. Toutefois, des nuisances récurrentes peuvent entacher les règles du « bien vivre ensemble ».
Devant l’accroissement et la récurrence des incivilités, des troubles de voisinage et des faits de délinquance dans certains quartiers de la Ville, la Préfecture du Calvados, le Procureur de la République de Caen et les bailleurs sociaux (Inolya, CDC Habitat, 3F Normanvie, Partelios Habitat, Logeo, Foyers normands, Caen la mer Habitat) ont uni leurs moyens par le biais d’une convention afin d’établir un plan d’action en vertu duquel ils s’engagent, dans le cadre de leurs responsabilités respectives, à agir de manière coordonnée afin d’apporter les réponses adaptées à toute situation mettant en cause la tranquillité et la sécurité publique.
Les partenaires signataires de la convention s’engagent, dans leurs champs de compétence respectifs, par des actions partenariales conduites dans la durée, à prévenir et réduire les troubles de voisinage, les atteintes à la tranquillité publique, la délinquance et les violences dans les secteurs de l’habitat social.
Quelles sont les mesures concrètes mises en œuvre ?
Cette convention établit un protocole de prévention et de répression des infractions commises à l’encontre des personnes et des biens, afin de garantir la tranquillité et la sécurité des résidents, des personnels des bailleurs, mais aussi des tiers privés et intervenants institutionnels selon les modalités suivantes :
- Les partenaires désignent chacun un correspondant qui assurera le lien avec les autres parties prenantes et qui sera leur interlocuteur de référence.
- Les bailleurs mettront en place en lien avec la commune d’Hérouville Saint-Clair, la DDSP et la Préfecture un « observatoire de la tranquillité » afin d’évaluer la nature des incivilités et atteintes aux biens ou personnes, leur récurrence, ou encore les lieux de tensions.
- La création de corps d’agents assermentés habilités à dresser des procès-verbaux de constat d’infraction relève d’une politique interne aux bailleurs. En cas d’assermentation, les bailleurs sociaux et le parquet conviendront d’une liste d’infractions pouvant être constatées par le personnel assermenté.
- Le parquet s’engage à communiquer aux bailleurs sociaux toute copie de décision utile aux procédures de résiliation de bail et d’expulsion des locataires pour troubles de jouissance du fait de leurs agissements ou de ceux des personnes dont ils doivent répondre (comme leurs enfants ou les tiers qu’ils hébergent).
- Lorsqu’une intervention est effectuée par les forces de l’ordre pour nuisances au sein du parc d’un bailleur, ce dernier peut obtenir, sur demande et sous réserve de l’accord du parquet, les mains courantes et rapports d’interventions dressés par les forces de l’ordre
- Conformément aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, les bailleurs sociaux peuvent solliciter l’intervention immédiate des forces de l’ordre sur le fondement des images captées par des caméras vidéoprotection dans les parties communes des immeubles lorsque les circonstances leur font redouter l’imminence d’une atteinte grave à l’intégrité physique des personnes.
Cette convention qui répond à la demande de sécurité et de tranquillité des habitants, entre en vigueur à l’échelle de la commune d’Hérouville Saint-Clair, sur tout le parc social immobilier des bailleurs signataires au lendemain de la date de sa signature pour une période de 3 ans.
