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Cadre de vie / Environnement

Demande d'arrêté

Pour effectuer des travaux sur la voie publique ou occuper temporairement le domaine public routier, il est nécessaire d'obtenir préalablement une autorisation auprès du gestionnaire, généralement la commune pour obtenir un arrêté municipal. Le type de l'autorisation dépend de la nature de l'intervention.

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Permis de stationnement, permission de voirie, arrêté de circulation... Vous retrouvez dans cette rubrique la procédure pour faire votre demande d'arrêté ainsi que le descriptif de chaque type d'arrêté. 

PROCÉDURE

  • Demandeur  : Tout usager peut engager ces démarches : particulier riverain, concessionnaire de service public, maître d'œuvre ou conducteur de travaux, entreprise de BTP...
  • Pièces à remplir  : La demande doit être déposée au moyen du formulaire associé à votre demande cerfa n°14023*01, complété éventuellement par le cerfa n°14024*01 pour une demande d'arrêté de circulation, auprès de la commune (documents à télécharger en bas de cette page). 
  • Envoie de votre demande : Faire une demande via les formulaires à remplir ci-dessus et les envoyer à l’adresse suivante : demandearretes@herouville.net
  • Délivrance de l'autorisation Le permis est délivré, à titre précaire et révocable, sous la forme d'un arrêté de voirie, qui autorise la réalisation des travaux en bordure de voie pour une durée déterminée, et incluant éventuellement un arrêté de circulation, qui autorise l'interruption ou l'aménagement de la circulation. En aucun cas, il ne donne droit pour l'occupant au maintien de ses ouvrages sur l'emplacement retenu.
  • Délai Le délai d'instruction de la demande est généralement compris entre 4 à 6 jours.

Pour plus d'informations : 
Direction des Services Techniques, service Voirie, mairie d’Hérouville Saint-Clair
11 place François-Mitterrand
14200 Hérouville Saint-Clair
02 31 45 33 39

 

DESCRIPTIONS DES DIFFÉRENTS ARRÊTÉS MUNICIPAUX

Permis de stationnement

Il autorise l'occupation sans modification du sol :

  • ravalement de façade,
  • pose de benne à gravats ou d'échafaudage sur le trottoir,
  • dépôt de matériaux nécessaires à un chantier (tas de sable...),
  • stationnement provisoire d'engin (grue...) ou de baraque de chantier, d'un bureau de vente, d'une camionnette, d'un camion de déménagement ou d'un monte-meubles...

Permission de voirie

Elle est nécessaire pour une occupation avec emprise sur le sol et pour des travaux qui modifient le domaine public :

  • création sur un trottoir d'un bateau (ou entrée charretière) d'accès à une propriété privée ou un garage,
  • construction d'une station-service,
  • installation d'un arrêt de bus, d'un kiosque à journaux ou de mobilier urbain (bornes, enseigne commerciale, panneau, etc.),
  • pose de canalisations et autres réseaux souterrains,
  • installation de clôtures ou de palissades de chantier scellées dans le sol...

Arrêté de circulation

Si la réalisation des travaux nécessite d'interrompre la circulation, il est nécessaire d'en obtenir l'autorisation par un arrêté temporaire de police de circulation préalable à la mise en place d'une signalisation spécifique.

Les restrictions de circulation permettent la fermeture totale de la route à la circulation, la circulation alternée par feux tricolores ou manuellement (neutralisation d'une voie), les basculements de circulation sur la chaussée opposée pour les routes à chaussées séparées, les limitations de vitesse, de gabarit, de poids...

Espace documentation

cerfa_14023-01.pdf cerfa_14024-01.pdf
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