Qu’est-ce qu’une attestation d’accueil ?
L’attestation d’accueil est un document délivré par la mairie sous certaines conditions. Ce document est transmis par l’hébergeant en France à l’hébergé à l’étranger en vue de l’obtention d’un visa d’entrée en France pour une durée de séjour n’excédant pas 90 jours.
A quel moment doit ton faire la demande d’attestation d’accueil ?
Cette demande d’attestation d’accueil doit être réalisée à l’avance, afin que l’attestation puisse parvenir au destinataire dans un délai compatible avec celui requis pour l’obtention du visa.
Quelle est la procédure ?
- La personne qui accueille doit réaliser une demande d’attestation d’accueil (en fournissant les pièces justificatives nécessaires), en personne, à la mairie du lieu d’hébergement prévu.
- La délivrance d’une attestation d’accueil est soumise à des conditions de ressources et de logement.
- La personne qui accueille l’étranger en France doit transmettre l’attestation d’accueil à l’hébergé à l’étranger en vue de l’obtention d’un visa d’entrée en France pour une durée de séjour n’excédant pas 90 jours.
Où formuler la demande ?
Démarche à effectuer à la mairie du lieu d’hébergement prévu
Uniquement à l’hôtel de ville. Pour la mairie d'Hérouville Saint-clair, le service Etat Civil se trouve au 1er étage.
Quelles sont les pièces à fournir ?
Présenter les originaux et les photocopies de chaque document.
- Justificatif d’identité : passeport, carte d’identité ou titre de séjour en cours de validité
- Timbre fiscal de 30 euros : Le timbre électronique a une durée limitée de 6 mois à compter de sa date d’achat.Il peut être obtenu sur le site timbres.impot.gouv.fr ou chez les buralistes agréés.
- Justificatifs relatif au logement : Facture récente (éléctricité, gaz, eau, téléphone..) et en fonction des cas :
- Si locataire : contrat de location et dernière quittance de loyer
- Si propriétaire : titre de propriété et dernier avis d’impôts (taxes foncières)
- Justificatifs relatifs aux ressources :
- Dernier avis d’impôt sur les revenus
- Trois derniers bulletins de salaires ou autres relevés (retraite, pension…)
Pour compléter dûment la demande, le demandeur devra indiquer sur le formulaire en mairie :
- la période de séjour,
- l’identité,
- la nationalité,
- la date et lieu de naissance,
- l’adresse,
- le numéro de passeport,
- le lien de parenté du ou des visiteurs,
- les dates des attestations d’accueil antérieurement demandées.
Où et quand retirer cette attestation d’accueil ?
L’établissement de l’attestation d’accueil nécessitant une instruction particulière, le traitement de la demande se fera sous 15 jours maximum.
Lieu : Elle sera mise à votre disposition à l’Accueil Multiservices de la mairie d’Hérouville Saint-Clair.
Attention en cas de perte ou de modification : Chaque attestation est unique l’hébergeant doit redéposer une demande d'attestation d’accueil et présenter de nouveau les pièces justificatives et les timbres fiscaux.
Quelles sont les obligations lors de la visite de l’hébergé ?
Une assurance médicale doit être souscrite par l’hébergé ou par l’hébergeant au profit de l’hébergé auprès d’un opérateur agréé pour couvrir, à hauteur d’un montant minimum, fixé à 30000 euros, l’ensemble des dépenses médicales et hospitalières, y compris d’aide sociale, susceptibles d’être engagées pendant toute la durée du séjour en France de(s) l’étranger(s).
Cette attestation d’assurance sera exigée lors de la délivrance du visa et lors du contrôle à la frontière.
Quelle sont les possibilités de refus ?
Le Maire peut refuser de valider et donc de délivrer l'attestation dans les cas suivants :
- l'hébergeant ne peut pas présenter les pièces justificatives exigées,
- l‘hébergé ne peut pas être accueilli dans des conditions normales de logement,
- les mentions portées sur l'attestation sont inexactes,
- les attestations demandées auparavant par le demandeur font apparaître un détournement de procédure.
La taxe de 30 € est due même en cas de refus de la demande. La décision de refus peut être explicite (écrite et motivée) ou implicite (absence de réponse dans le délai d'un mois).
Recours contre le refus : Le demandeur peut former un recours devant le Préfet, dans un délai de 2 mois à partir du refus du Maire (explicite ou implicite). Le recours administratif auprès du Préfet doit être obligatoirement formé avant tout recours contentieux devant le Tribunal Administratif. Le Préfet peut soit rejeter le recours, soit valider l'attestation d'accueil. Si le Préfet n'a pas répondu dans le délai d'un mois, le recours est refusé.
