Démarches

Etat Civil

Formalités administratives

Autorisations de sortie de territoire pour les mineurs

Depuis le 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger seul ou sans être accompagné de l’un de ses parents doit être muni de différents documents.

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Documents à fournir

  • Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr )
  • Photocopie de la carte d’identité recto / verso ou du passeport du parent signataire. Le titre doit être valide ou périmé depuis moins de 5 ans.
  • Original du formulaire cerfa n°15646*01 (ci-joint en bas de cette page) signé par l’un des parents titulaires de l’autorité parentale.

Aucune démarche en Mairie ou en Préfecture n’est nécessaire.

Espace documentation

Sortie de territoire Cerfa 15646.pdf
Et aussi à Hérouville Saint-Clair