Consulter les documents d’urbanisme de la Ville en bas cette page :
- Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) : ce document énonce les principales orientations des communes en matière d'aménagement.
- Plan local d'Urbanisme (PLU) : ce plan est le principal document de planification de l'urbanisme au niveau local.
- Plan de zonage du PLU : ce document définit les différentes zones du PLU (zone urbaine, agricole, zone naturelle et forestière...).
- Plan du droit de préemption urbain (DPU) : cette règle de droit offre la possibilité à une collectivité locale, dans un périmètre prédéfini, de se substituer à l’acquéreur éventuel d’un bien immobilier mis en vente.
- Plan de servitude : ce plan recense les servitudes (contrainte qui pèse sur une propriété au profit d'une autre propriété) de différents caractères (légales, naturelles, etc...).
- Schéma de cohérence territoriale (SCOT) : lien : http://www.caen-metropole.fr/content/le-scot-approuve : la SCOT est un document visant à mettre en cohérence l'ensemble des politiques sectorielles (habitat, mobilité etc...) à l'échelle de plusieurs communes. Voici le dossier d'enquête publique : http://www.caen-metropole.fr/actualites/revision-scot-dossier-denquete-publique
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Permis de louer et permis de diviser
La loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, autorise les collectivités à instaurer un mécanisme de permis de louer (article 92), et un permis de diviser (article 91).
Les plus-values de la mise en place du permis de louer et du permis de diviser sont multiples :
- Assurer un logement digne aux locataires,
- Lutter contre les marchands de sommeil,
- Améliorer le patrimoine et l’attractivité du territoire.
