Qui peut se pacser ?
Les futurs partenaires :
- Doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
- Doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
- Ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
- Ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.
Comment enregistrer votre dépôt du dossier de PACS ?
Il est possible de faire enregistrer votre convention de PACS en vous adressant :
- à un notaire
- ou au service état civil de la commune de résidence des deux partenaires. Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble au service État Civil munis des documents originaux et de leur pièce d’identité en cours de validité. A Hérouville Saint-Clair : contactez le 02.31.45.34.99
Quelles sont les pièces obligatoires à fournir ?
- Convention de Pacs préétablit par les futurs pacsés (en un seul exemplaire) Cerfa n°15726*02 – disponible sur https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15726.do
- Déclaration conjointe de PACS et attestations sur l'honneur de non parenté, non-alliance et résidence commune Cerfa n°15725*03 https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15725.do
- Extrait d’acte de naissance avec filiation de moins de 3 mois pour le partenaire français (ou de moins de 6 mois si le partenaire ne dispose pas d’un acte de naissance français). Pour information, du fait de la dématérialisation, certaines mairies ne délivrent plus d’acte de naissance. Vous devrez alors déposer votre dossier sans acte de naissance et la mairie fera la demande à votre place. Vous devrez revenir, tous les deux, une seconde fois, pour la conclusion du PACS.
- Pièce d'identité (carte d'identité, passeport...) en cours de validité (original + 1 photocopie)
Certains documents complémentaires pourraient vous être demandés en fonction de votre situation.
Espace documentation
PACS.pdf
