Lutte contre les violences conjugales et intrafamiliales

Violences verbales et psychologiques

Quels sont les signes ?

Mon.ma conjoint.e essaye de m’humilier.
Il.elle m'isole, m'empêche de sortir, m’interdit de voir ma famille, mes amis.
Il.elle fait du chantage affectif.
Il.elle confisque mon téléphone portable.

Ce que je subis :

Des injures / Des menaces / Des intimidations (intimider = faire peur à quelqu’un)
Une dévalorisation (dévaloriser = mépriser, ne pas reconnaitre ses qualités)
Des provocations, des manipulations (par exemple, il.elle fait semblant de me taper)
Un enfermement
L'utilisation de mon image sur les réseaux sociaux

Exemples de violences psychologiques :

"Tu es nul.le"
"Tu as vu comme tu es habillé.e"
"Tout est de ta faute"
"Tu l’as bien cherché"
"Tu es fou.folle"
"Tu m’appartiens"
"Je t’interdis de voir ta famille"
"Je t’interdis de voir tes ami.e.s"
"Tu n’as pas le droit de me quitter"
"Si tu me quittes, tu n'auras rien/je vais me suicider"
"Tu n’auras pas les enfants"
"Je vais te tuer"

Violences économiques

• Il m'interdit de travailler
• Il m'interdit d'avoir de l'argent
• Il m'interdit d'utiliser mon chéquier
• Il m'interdit d'utiliser ma carte bancaire

Violences administratives et matérielles

Il ou elle me confisque

• ma carte d'identité ou mon passeport
• mon téléphone portable
• mes clès 
• ma carte vitale
• mon livret de famille 
• mes diplômes
• mon permis de conduire 

Violences physiques

Je subis des violences physiques (même marié.e) si il.elle :

• Me bouscule
• Me frappe (ou fait semblant) de me donner : des coups de pied, de poing, des gifles
• Me mord
• Me lance des objets
• Me serre le cou
• Me brûle
• M’enferme

Violences sexuelles

Je subis des violences sexuelles si il.elle :

• Me caresse quand je ne veux pas
• Me force à avoir une relation sexuelle
• M’oblige à faire quelque chose que je ne veux pas
• M’oblige à faire quelque chose avec quelqu’un alors que je ne veux pas
• M’oblige à regarder quelque chose alors que je ne veux pas
• M’empêche de dormir jusqu’à ce que je cède

EN CAS D'URGENCE

•  17 - La police ou la gendarmerie en fonction de mon lieu d'appel - 24h/24
• 02 31 45 33 22 (en journée) - la police municipale d'Hérouville Saint-Clair     
• 18 - Les pompiers
• 114 - Messages (SMS) d'urgence pour personnes sourdes ou malentendantes
• Son médecin traitant
• 15 - Le SAMU (SAMU = Service d'Aide Médicale d'Urgence)
• 112 - Appel Européen d'urgence       
• 115 - Pour trouver un hébergement d'urgence :  Le SAMU Social
• 119 - Enfant en danger - les enfants et adolescents confrontés eux-mêmes au danger, ou appelant pour un autre enfant qu'ils connaissent, et les adultes confrontés ou préoccupés par une situation d'enfant en danger (dans leur famille, voisinage, communauté éducative...). Le 119 est joignable 24h/24, 7j/7, gratuit, confidentiel, invisible sur les factures détaillées.
• 02 31 92 60 74 - osys.calvados@gmail.com - Foyer Jacques Cornu, dispositif OSYS
• 02 50 10 13 07 - CDAD 14 (Conseil Départemental de l'Accès au Droit du Calvados) - aide gratuite à l'accès au droit  - Adresse : 11 rue Dumont d'Urville à Caen - contact@cdad14.fr
  • Possibilité d'obtenir une consultation gratuite d'un avocat ou d'un notaire
  • Consultation physique tous les 1er jeudi du mois le matin ou en visio 2 jours par mois au Point info 14/France Services - pour Hérouville, rendez-vous au POCS, 10.20 Grand Parc. 
  • Accompagnement pour formuler une demande d'ordonnance de protection (plus d'infos dans la rubrique "ce que dit la loi")  auprès du Juge aux Affaires Familiales (JAF)

LE NUMÉRO D'ÉCOUTE 

Sylvie Dumont-Prieux, Conseillère d'Hérouville déléguée en charge de l'accès aux droits, du droit des femmes et violences intra-familiales

Sur rendez-vous, Madame Dumont-Prieux peut répondre à vos questionnements, vos doutes, vos inquiétudes et vous apporter des solutions face à votre situation. Prenez rendez-vous au 02 31 45 33 69.

3919 - 24h/24 et 7j/7 - Gratuit - numéro d’écoute national destiné :

• aux femmes victimes de violences
• à leur entourage
• aux professionnels concernés

Anonyme et gratuit, il est accessible depuis un poste fixe et un mobile en métropole et dans les DOM.  Ce numéro permet d’assurer une écoute et une information, et, en fonction des demandes, effectue une orientation adaptée vers dispositifs locaux d’accompagnement et de prise en charge. Le 3919 n’est pas un numéro d’appel d’urgence.

Ce numéro peut être également une aide dans le dépôt de plainte en cas de refus. 

SIGNALEMENT EN LIGNE DES VIOLENCES SEXISTES ET SEXUELLES

Cliquez ici pour signaler en ligne : Une la plateforme de signalement vous pouvez échanger avec des policiers ou des gendarmes spécialement formés aux violences sexistes et sexuelles qui peuvent déclencher des interventions. Anonyme et gratuit, ce tchat est accessible 24h/24 et 7j/7.A tout moment, vous pourrez quitter rapidement le tchat et l'historique de discussion pourra être effacé de votre ordinateur, téléphone portable ou tablette.​

JE CLIQUE POUR CONSULTER LE RÉPERTOIRE DES ASSOCIATIONS NATIONALES 

LE CHOIX DE L'AVOCAT

Pour trouver un avocat pour défendre votre situation consulter : 

• La liste des avocats du barreau de caen : https://barreau-caen.com/annuaire-des-avocats/
• Conseil Départemental de l’Accès au Droit du Calvados - CDAD 14 pour rencontrer un avocat gratuitement, adresse : 11 Rue Dumont d’Urville, 14000 Caen - Tél. 02 50 10 13 07
• Pôle de Cohésion Social d'Hérouville (POCS) : La défenseur des droits, Madame Colin, propose un service de proximité gratuit et une écoute impartiale auprès de toute personne qui souhaite faire valoir ses droits - mardi et vendredi de 13h30 à 17h. sur rendez-vous téléphonique au 02.31.45.34.72

Je suis victime, mes enfants aussi :

• Ils entendent les insultes et les menaces
• Ils voient les coups et les blessures
• Ils les subissent.

Leur comportement change :

• Ils parlent moins, ils s’isolent, ils manquent d'appétit, ils sont inquiets
• Ils se protègent avec le bras quand le ton monte
• Ils insultent et sont violents avec leur entourage
• Ils ne veulent pas aller à l’école, au collège, au lycée.

Je les protège !

La loi dit que :

Les parents ont l’autorité parentale. Autorité parentale : droits et obligations des parents pour leur enfant mineur (de moins de 18 ans)

Les parents doivent protéger leurs enfants et assurer :

• leur santé
• leur sécurité
• leur éducation

Les enfants peuvent donner leur avis aux professionnels. Je demande l’intervention du Juge aux Affaires Familiales  (JAF). Pour cela, je peux m’adresser à un avocat. 

LE DÉPÔT DE PLAINTE

OÙ DÉPOSER PLAINTE ? 

• Au commissariat : le commissariat d'Hérouville se trouve place du Petit Vertige, 14200 Hérouville-Saint-Clair, tél. 02 31 15 86 80 - horaires : 
• Dans toute gendarmerie 24h/24 et 7jours/7

Ma plainte ne peut pas être refusée, Article 15-3 du code pénal. Si elle est refusée, je peux saisir le Procureur de la République par simple courrier.

La plainte sert à demander une action en justice. Je signe un procès-verbal de dépôt de plainte. Il est important de relire sa plainte. Je demande et je reçois une copie du dépôt de plainte.

COMMENT PRÉPARER MA PLAINTE ? 

Si j'en ai, je rassemble des preuves:

• Des photos
• Un certificat médical par son médecin généraliste ou l'UMJ - Unité Médico Judiciaire du CHU de Caen 
• Le nombre d’ITT (Interruption Temporaire de Travai) établi par le médecin
• Des messages, des SMS, des captures d’écran
• Les factures téléphoniques en cas de harcément
• Les identités complétes des témoins et leurs coordonnées
• Les identitiés des enfants s'ils sont témoins de violences

Je porte plainte même si je n'ai pas tous les documents.

Je dépose plainte le plus tôt possible. Si je dépose plainte moins de 24 heures après l’agression, l’auteur peut être arrêté en flagrant délit. Une enquête est menée.

Vous ne vous sentez pas prête à déposer plainte ? Vous avez des doutes, des interrogations, des inquiétudes pour la suite ? Sylvie Dumont-Prieux, conseillère déléguée en charge de l'accès aux droits, du droit des femmes et violences intra-familiales, peut vous accueillir sur rendez-vous à la mairie d'Hérouville Saint-Clair. Prenez rendez-vous au 02 31 45 33 69.

Vous pouvez également contacter l'intervenante sociale du commissariat de Caen : 10 rue du Docteur Thibout de la Fresnaye, 14000 Caen - 02 31 29 21 57

LA MAIN COURANTE

La main courante permet signaler la nature et la date des faits aux forces de l'ordre.

Vous pouvez la déposer au poste de la police municipale, place François-Mitterrand. Un agent formée à l'accueil des victimes de violences conjuguales pourra vous accueillir en tenue civile. Vous pouvez éaglement la réaliser à la gendarmerie. 

Quelle est la différence entre main courante et dépôt de plainte ? 

La main courante correspond à une simple déclaration enregistrée et conservée dans les services de police et de gendarmerie, contrairement à une plainte qui est le premier acte d'une procédure judiciaire. Cela est fréquent qu'un voisin ou un proche dépose une main courante pour signaler les faits de violence sans vouloir engager des poursuites. L'auteur des faits n'aura pas la connaissance de la main courante et ne sera pas convoqué. En revanche, au vue des faites, la police ou la gendarmerie peut prévenir le Procureur de la république pour engager une procédure. 

LE TÉLÉPHONE GRAVE DANGER

Le Procureur décide de m’accorder un téléphone grave danger si :

• J’ai déposé une plainte ou j'ai demandé une ordonnance de protection
• J'ai obtenu une interdiction d'approcher et d'entrer en contact
• Je me suis séparé.e de l’auteur.e
• Je vis dans un autre logement que celui de l’auteur.e
• Je suis d’accord pour l’utiliser.

Ce téléphone permet de déclencher en urgence une intervention de la police ou de la gendarmerie. La police ou la gendarmerie sait à tout moment où je suis.

L'ORDONNANCE DE PROTECTION

Selon la loi du 9 juillet 2010, il est possible d'obtenir une ordonnance de protection. EN tant que victime, je peux la demander librement au Juge aux Affaires Familiales (JAF). Pour cela vous pouvez être accompagné par le CDAD 14 ou bénéficier de l'aide d'un avocat.  
 
Le Juge aux Affaires Familiales peut interdire à mon.ma conjoint.e d’être en contact avec moi. Cette interdiction peut durer 6 mois. Cette durée de 6 mois est renouvelable. S’il y a besoin,il peut aussi interdire à l’auteur d’être en contact avec mes enfants pendant la procédure.
 
Il décide qui occupe le logement familial.

LE DIVORCE ET LA SÉPARATION 

Le divorce, il existe 4 types  :

• Accepté : Le divorce est demandé par la victime. Il est accepté par le.la conjoint.e Le Juge aux Affaires Familiales intervient sur les conditions du divorce.
• Pour faute : Le Juge aux Affaires Familiales (JAF) prononce le divorce.
• Par consentement mutuel : Je suis d’accord avec mon conjoint ; Le Juge aux Affaires Familiales valide le divorce. 
• Par altération définitive du lien conjugual  : Vous pouvez demander un divorce pour altération définitive du lien conjugal quand la vie commune a cessé depuis au moins 1 an. Ce divorce ne nécessite pas l'accord des 2 époux.

Dans le cas de violences conjugales, j’évite le divorce par consentement mutuel : L’auteur va m’influencer, m’intimider, décider à ma place.

La séparation  :

Si j’ai des enfants, je saisis le Juge aux Affaires Familiales (JAF). 

Attention : Si je décide de partir, je dois signaler mon départ :

• A la police ou à la gendarmerie de mon lieu de domicile
• A la Caisse d'Allocations Familiales

SI JE SUIS EN DANGER IMMÉDIAT

1. Je contact : 

•  17 - La police ou la gendarmerie en fonction de mon lieu d'appel - 24h/24
•  02 31 45 33 22 (en journée) - la police municipale d'Hérouville Saint-Clair     
•  18 - Les pompiers
•  114 - Messages (SMS) d'urgence pour personnes sourdes ou malentendantes
•  15 - Le SAMU (SAMU = Servive d'Aide Médicale d'Urgence)
•  112 - Appel Européen d'urgence       
•  115 - Pour trouver un hébergement d'urgence :  Le SAMU Social   

2. Je pense à demander à mon entourage si je peux être aidé.e :

1. Ma famille
2. Mes amis
3. Des voisins
4. Des collègues de travail

3. Je contact le 15 qui m'orientera

SI JE ME PRÉPARE À PARTIR 

1. Je fais une copie de tous mes documents importants. Je peux les déposer sur  https://memo-de-vie.org/
2. Je peux être accompagné.e dans mon projet
3. Je recherche un logement social, deux solutions :
   • Je fais une demande en ligne : https://www.demandelogement14.fr/imhowebGP14/
   • Je rempli le document et le dépose en mairie : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_14069.do
4. Je veux être accompagné.e dans un logement temporaire ou pour trouver un logement social:

SI J'AI BESOIN D'AIDES MATÉRIELLES ET FINANCIÈRES

Contacter le service du CCAS d'Hérouville pour connaître toutes les aides auxquelles vous avez les droits afin d'anticiper votre départ.  Ouvert du Lundi, mardi, mercredi et vendredi : 9h à 12h et 13h30 à 17h et le jeudi : 9h à 12h et 14h à 17h - Tél. : 02 31 45 33 99 - Courriel : accueil-ccas@herouville.net

SI JE SOUHAITE PARTIR DE MON LOGEMENT

1. Je suis locataire : lorsque le locataire est victime de violences (au sein du couple ou sur un enfant vivant habituellement avec lui), il peut quitter le logement en bénéficiant d’un préavis réduit à un mois. Le locataire doit le justifier auprès du bailleur de la manière suivante :  
   • être bénéficiaire d’une ordonnance de protection ; 
   • ou le conjoint, partenaire de PACS ou concubin fait l'objet de poursuites, d'une procédure alternative aux poursuites ou d'une condamnation (même non définitive).
2. Je suis propriétaire : C'est via l'établissement d'une ordonnance de protection (voir rubrique "ce que dit la loi") que sera statuer l'attribution du logement

• D’où vient le violentomètre ? Créé en Amérique latine, le violentomètre a été repris par la Mairie de Paris, les Observatoires des violences faites aux femmes de Paris et Seine-Saint-Denis et l'association En Avant Toute(s). Suite à une décision du conseil régional d'Île-de-France de le distribuer dans les lycées à la rentrée 2019, il a été adapté par le Centre Hubertine Auclert.
• Quel est son objectif ? Il s’agit de différencier la violence de la normalité. Une femme sur 10 en France est victime de violences au sein de son couple au cours de sa vie. Les très jeunes femmes sont en première ligne des violences conjugales. Le violentomètre est un outil d'auto-évaluation qui permet aux jeunes filles d'évaluer la toxicité de leur relation. Concret, simple, il est compréhensible par toutes.